LA GARANTIE DÉCENNALE, COMME LA PLUPART DES ASSURANCES ET GARANTIES OBLIGATOIRES, PUISE SES FONDEMENTS DANS LE CODE CIVIL FRANÇAIS. SACHEZ QUE LE CODE DES ASSURANCES INTÈGRE CES DIFFÉRENTES OBLIGATIONS ET VOUS PERMET D'ÉTABLIR DES CONTRATS D'ASSURANCE GARANTIE DÉCENNALE ARTISAN PERSONNALISÉS POUR UNE DURÉE D'UN AN. UNE GARANTIE DÉCENNALE ENGAGE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR SUR UNE PÉRIODE DE DIX ANS À COMPTER DE LA DATE DE RÉCEPTION DE L'OUVRAGE. LE TERME « CONSTRUCTEUR » PEUT COUVRIR DIFFÉRENTS INTERVENANTS : PROFESSIONNEL DU BÂTIMENT, ARCHITECTE, AUTO-ENTREPRENEUR, TECHNICIEN OU PROFESSIONNEL LIÉ AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE PAR UN CONTRAT DE TYPE LOUAGE D'OUVRAGE, TOUT VENDEUR APRÈS ACHÈVEMENT D'UN OUVRAGE QUE VOUS AVEZ CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE.
LE MAÇON EST L'UN DES PLUS IMPORTANTS PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION OU DE RÉNOVATION ,SON MÉTIER EST TRÈS COMPLEXE ET PEUT MALHEUREUSEMENT CAUSER PLUSIEURS MALFAÇONS ,PUISQU'IL RÉALISE LES TRAVAUX DU GROS OEUVRE. L'ASSURANCE DÉCENNALE POUR MAÇON EST OBLIGATOIRE DEPUIS 1978, ELLE SERT À COUVRIR LES FRAIS DE RÉPARATIONS DES DOMMAGES EN MAÇONNERIE: FISSURES ,AFFAISSEMENT... LE MAÇON EFFECTUE PRINCIPALEMENT LA PRÉPARTION DES FONDATIONS, IL ASSEMBLE LES BRIQUES AVEC DU CIMENT, MET EN PLACE LES ÉLÉMENTS PORTEURS MONTE LES MURS...EN FONCTION DES RISQUES ÉNORMES LIÉS À CE MÉTIER, LE PRIX D'ASSURANCE DÉCENNALE POUR MAÇON COUTE GÉNÉRALEMENT PLUS CHÈR QUE LES AUTRES ACTIVITÉS DE CONSTRUCTION.
En tant que charpentier exerçant des travaux sur un ouvrage neuf ou déja éxistant, souscrire une assurance décennale pour charpentier est impératif .son métier consiste à poser les charpentes en bois ou en métal qui servront à couvrir les constructions ,le charpentier doit avoir une bonne métrise du dessin et de géométrie.
SouscriptionDepuis 1978,l'assurance décennale est obligatoire dans le secteur du batiment ,elle protège le professionnel de la construction pour l'ensemble de ses travaux pour une durée de dix ans.Ainsi, le constructeur est couvert contre les dommages et les vices qui touchent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à son usage de déstination . La toiture est un élément important ,c'est la protection extérieure de l'habitation, elle est la première exposée aux changements climatiques et aux intempéries, la garantie décennale couvreur-zingueur, est indisponsabble ,elle semble logique puisqu'elle peut entrainer de lourdes dégats en cas de défaut: mauvaise isolation, infiltration d'eau... Le couvreur-zingueur utilise plusieurs matières :tuiles, ardoises, zinc...selon la zone géographique du batiment, son role intervient pour couvrir les toitures et assurer son imperméabilité. Toujours en hauteur ,le couvreur-zingueur doit etre précis, habile et sportif pour résister aux eventuelles vertiges et supporter des positions quelquefois dangereuses . Au titre de son importance , l'assurance décennale pour couvreur-zingueur est plus élevée par rapport aux autres métiers de construction.
SouscriptionL'artisan travaillant dans le terrassement doit posséder également une assurance décennale pour garantir les travaux efféctués ,le terrassier exécute les opérations liées au nivellement du sol pour la mise en place des fondations .Le métier du terrassier est un métier physique meme après l'utilisation des machines et engins. La souscription d'une assurance décennale couvreur-zingueur ou terrassier est très simple ,elle peut s'éffectuée en ligne,l'artisan assuré,reçoit son attestation par mail dans 24h seulement.
SouscriptionLe secteur du batiment est plein de risques ,pour cela le législateur a imposé depuis 1978 une assurance exclusive pour les professionnels de ce domaine. L'assurance décennale VRD voirie assainissement couvre l'aménageur contre les dommages occasionnés aux constructions pendant dix ans ,elle garantie des remboursements ou des réparations en cas de sinistre après l'installationdes réseaux. Le sevice des travaux VRD se charge de plusieurs taches: pose de gaine téléphonique, canalisations d'électricité et d'eau potable, trottoirs ,routes, poteaux, chaussées...C'est un métier à haut niveau d'importance qui demande la vigilance,la prudence et le stricte respect des normes de sécurité.
SouscriptionSouscrire une garantie décennale spécifique pour démolition est obligatoire pour exercer ces activités en toute tranquilité.Ce métier difficile exige une métrise de conduite et de manipulation des engins, un esprit d'équipe, le respect absolu des normes en vigueur...
SouscriptionD'après la loi du 4 Janvier 1978,posséder une assurance décennale est obligatoire pour les professionnels exerçant leurs activités sur le territoire français. L'assurance décennale d'étanchéité de toiture ,terrasse,cuvelage permet de couvrir la responsabilité du professionnel pendant les dix ans qui suivent la remise de l'ouvrage,elle garantie au étancheurs de réaliser leurs travaux dans les meilleures conditions. L'étancheur applique la mise en oeuvre des matériaux d'isolation,le revetement sur les terrasses et les toitures qui ont un contacte direct avec les intempéries pour le but d'une protection optimale contre les infiltrations d'eau . L'étancheur peut utiliser plusieurs matériaux: membranesPVC, membranes bitumineuses élastomère SBS...
SouscriptionL'assurance décennale est obligatoire pour l'ensemble des métiers du gros oeuvre dont l'isolateur par extérieur. L'objectif du façadeur isolateur thermique par l'extérieur ,c'est de conserver la chaleur des lieus pour qu'ils soient frais en été et chaud en hiver Une parfaite isolation permet un gain d'énérgie ,une isolation phonique et assure également une excellente étanchéité. Le spécialiste du revetement de façade et de l'isolation par extérieur place une couche isolante (enduit minéral, pierre, bois...) sur les murs extérieurs de l'ouvrage ce qui demande un savoir faire et un respect parfais aux impératifs de la législation...
SouscriptionLes maisons ossature bois sont de plus en plus demandées par les français que celles en bétons .Comme toute construction des défauts et des dommages peuvent apparaitrent et mettent en danger la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre et inhabitable. La souscription d'une assurance décennale maison ossature en bois est indispensable pour couvrir ces défauts ,c'est une assurance exclusive pour les risques liés à ce type de construction .Ce métier consiste à monter et ajuster la structure et la charpente en bois et en matériaux composites déja préparés à l'atelier . Ce travail demande certaines compérences à la fois du menuisier et du charpentier :une technique de traçage et prise de mesures ,le respect des chémas et beaucoup de prudence car cet activité s'effectue souvent en hauteur.
SouscriptionL'assurance décennale plombier est obligatoire pour protéger les travaux de plomberie pendant dix ans.Elle intervient en cas de fuite d'eau ,mauvaise installation de tuyauterie, pompe ou machine mal raccordée au réseau... Le travail du plombier n'est pas simple ,il doit installer ou réparer les installations de gaz et d'eau ,poser les éléments sanitaires et robinetterie...Ce professionnel doit avoir quelques connaissances en soudure en mécanique... Caque assureur est libre d'imposer ces conditions en géneral,ils exige la possession un diplome ,deux à trois années d'expérience, un historique "propre"...
SouscriptionL'assurance décennale chauffagiste protège le professionnel qui s'occupe de l'installation et la maintenance du système de chauffage :les chaudières manuals, les chaudières au sol, le chauffe eau gaz ou éléctricité... Le chauffagiste doit souscrire à une assurance décennale appropriée avant le commencement des travaux .Cette garantie ,si elle est facultative pour ce métier ,mais elle est indisponsable pour indemniser l'aquéreur en cas de dégats affectant la solidité de la construction ou ses éléments indissociables .Les réparations peuvent etre extrémement couteuses. le propriétaire a le droit d'engager la responsabilité du constructeur sur dix ans après la reception de son ouvrage. Le chauffagiste qui peut opérer dans un immeuble ou chez un particulier ,suggère souvent de nouvelles méthodes pour économiser l'énergie par l'introduction des énergies renouvlables.
SouscriptionTout éléctricien est également soumis à l'obligation de souscrire une assurance décennale pour pouvoir couvrir les frais des dommaages résultant d'une installation éléctrique défectueuse.Le role de l'éléctricien est majeur ,il est responsable d'installer les gaines téléphoniques ,connection au réseau informatique, raccord d'appareils éléctriques... Le prix d'une assurance décennale varie principalement selon le statut juridique, l'antécédent, l'expérience, l'activité exersée... Souscription
Chaque métier a sa propre assurance décennale dédiée à la spécificité de son métier. L'assurance décennale peinture garantie une couverture financière pour une durée de dix ans ,elle indemnise l'aquéreur en cas de dommages survenus à condition qu'ils soient compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage auquel il est déstiné. Le métier du peintre est incontournable dans la finition de chaque construction ,ce métier consiste à protéger et décorer les murs et les plafonds ,c'est un travail qui demande une touche artistique pour éviter une confrontation de couleurs et créer une harmonie entre les couleurs .Meme si le risque de sinistre est faible pourtant le contrat d'assurance décennale est fréquement soliciter par le maitre d'ouvrage. Un peintre doit etre soigneux ,organisé
SouscriptionMalheureusement, un ouvrage peut subir des dommages qui apparaitront au fil des années. Le carrelage fait partie des éléments indissociables d'un ouvrage ,une assurance décennale carreleure, chapiste est obligatoire afin de garantir ses activités, elle est aquise en cas de :une mauvaise pose du carrelage entrainant une infiltration d'eau ,soulèvement des lattes, décollement des carreaux... le carreleur taille et pose le carrelage ,le parquet, le faience,le marbre, l'ardoise...sur un support déja préparé, ce qui demande un savoir faire et une grande précision...
SouscriptionLa loi a obligé tous professionnels ou entreprises du bâtiment à souscrire à une assurance responsabilité civile décennale, les entreprises ayant pour activités les travaux de menuiseries intérieures sont ( ou auto-entrepreneurs menuisiers ) sont donc obligés de se doter d'une assurance décennale menuiserie intérieure pratique et adaptée à leurs besoins, pouvant les couvrir en cas de dommage lors du produit achevé,et ce durant les dix années qui suivent sa livraison.
SouscriptionLe contrat d'assurance décennale menuisier garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, en cas d'engagement de votre responsabilité pour des travaux de menuiserie. Cette garantie couvre les dommages matériels, quelles qu'en soient les causes, résultants de vices cachés lors de la réception et remarqués dans le délai de dix ans apr�s l'ouvrage.
SouscriptionAfin de pouvoir satisfaire nos clients, nous nous devons en tant que courtier de vous apporter conseil et suivi. C'est grâce à nos années d'expérience que nous avons su vous dénicher les meilleurs contrats d'assurance décennale bardage fa�ade. Nous faisons en sorte de vous proposer un contrat complet et économique pour chaque corps de métier du bâtiment. Votre contrat d'assurance décennale bardage fa�ade comprend ainsi toutes les garanties nécessaires adaptées à votre ouvrage et optimisés de manière à trouver le meilleur contrat au meilleur prix.
SouscriptionComme tous les professionnels du bâtiment, le serrurier métallier est soumis à la loi Spinetta. Selon ce dispositif du 4 janvier 1978, l'artisan serrurier métallier doit obligatoirement souscrire une assurance décennale qui le protège en question responsable de sinistres. Qu'il opère dans la rénovation ou dans le neuf, le professionnel est tenu de respecter cette loi. Il doit souscrire cette garantie avant de démarrer les travaux. Le point sur l'assurance décennale serrurier métallier.
SouscriptionLe travail de l'artisan plâtrier-plaquiste a beaucoup évolué ces dernières années, notamment par le développement des produits secs. Gypse, staff et stuc permettent également aux plâtriers de participer à la restauration ou à l'exécution d'éléments décoratifs. Pour toutes ces activités, il est obligatoire d'avoir une assurance décennale plâtrier plaquiste. Une fois le gros oeuvre achevé, le plâtrier plaquiste monte les cloisons et éventuellement les escaliers, réalise les plafonds en plaques de plâtre ou briques. Une assurance décennale plâtrier plaquiste pour artisan lui est demandée par ses clients qui veulent une garantie supplémentaire.
SouscriptionAu même titre que de nombreux autres artisans du bâtiment, l'installateur thermique est lui aussi soumis (par la loi du 4 janvier 1978 du code civil) à la souscription d'une garantie décennale isolation thermique. Le choix d'une bonne assurance décennale isolation thermique est primordial dans le cadre de travaux d'isolation thermique. L'enjeu de l'isolation thermique des bâtiments étant capital, il est indispensable pour le poseur en isolation thermique de bénéficier d'une garantie décennale isolation thermique adaptée à son activité pour le couvrir en cas d'atteinte à la solidité ou à la destination de son ouvrage
SouscriptionOn comprend alors aisément en quoi une activité qui consiste à installer des meubles de cuisine, éventuellement l'électroménager nécessaire, et de plus réaliser des tâches de plomberie et d'électricité, nécessite une telle obligation. La garantie décennale cuisiniste est alors obligatoire pour les artisans concernés et exerçant ces taches de pose, d'électricité et de plomberie.
SouscriptionLes professionnels du froid et de la climatisation sont soumis à une règlementation selon laquelle tout technicien doit souscrire une assurance décennale. Celle-ci a pour objectif de couvrir les éventuels dommages après la fin du chantier. En complément, le client doit souscrire une assurance dommages-ouvrages en guise de préfinancement des dommages de nature décennale. La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction. Les matériels installés doivent ainsi être couverts par cette garantie décennale. Le climaticien se doit d'être en mesure de fournir une attestation d'assurance au maître d'ouvrage, c'est-à-dire à son client.
SouscriptionParticulièrement avantageuse au niveau du tarif qui se situe dans les moins cher du marché pour l'assurance décennale multiservices batiment nous n'avons pas négligé également les garanties qui respectent les plafonds de garantie décennale multiservices batiment demandés par les maitres d'oeuvre / particulier et architectes. La souscription de votre assurance décennale multiservices batiment est simplifiée au plus juste avec possibilité de mensualisation / paiement par carte bancaire et délivrance d'une attestation décennale multiservices batiment dans la journée.
SouscriptionConformément à l'article L241.1 du Code des assurances, l'assurance décennale pisciniste est donc obligatoire pour les professionnels de la construction de piscines. La loi impose en effet aux constructeurs d'assumer la réparation des vices cachés, non apparents au moment de la livraison, pendant une durée de dix années à compter de la date de réception des travaux. Cette assurance décennale pisciniste s'applique donc en cas de « désordres de nature à rendre l'usage de l'ouvrage impossible », par exemple des défauts empêchant la baignade dans la piscine, ou des défauts d'étanchéité compromettant la solidité de l'ouvrage. Elle garantit par conséquent au maître d'ouvrage que, mˆe en cas de défaillance, faillite du constructeur, sa piscine sera réparée en cas de dommages (même s'ils résultent d'un défaut du sol).
SouscriptionLe secteur des énergies renouvelables est voué à se développer. Or, les acteurs de ce secteur sont confrontés à une multitude de risques de plus en plus complexes. Ainsi, les assureurs conçoivent et proposent des offres adaptées pour un marché en plein essor. Optez pour une assurance décennale pour énérgie renouvlable .
SouscriptionLa souscription de votre assurance décennale véranda - verriere - pose de véranda - decennale vérandier est simplifiée au plus juste avec possibilité de mensualisation / paiement par carte bancaire et délivrance d'une attestation décennale véranda dans la journée. Choisir votre assurance décennale véranda - verriere - pose de véranda - decennale vérandier c'est la garantie du sérieux et du suivi continue de votre activité pour de longues années.
SouscriptionLe gros oeuvre concerne les éléments principaux indispensables à la solidité et à la mise en oeuvre du bâtiment (murs, plafonds, planchers...), on considère aussi tous les principaux éléments dits « intégrés » comme faisant partie du gros oeuvre (escaliers, cloisons, canalisations et conduites encastrées...) ; et d'autre part, des éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité (charpente, toiture...). La garantie décennale (ou assurance décennale) est obligatoire pour l'ensemble des travaux relatif à la solidité du bâtiment ainsi le gros oeuvre fait donc partie d'un des lots les plus exposés à l'assurance décennale. (loi 78.12 du 4 janvier 1978).
SouscriptionLe contrat assurance décennale bâtiment second oeuvre garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction, elle regroupe les différentes garanties : Garantie de la Responsabilité du fait des Dommages à l'ouvrage après sa réception. Garantie de la Responsabilité du fait des Dommages extérieurs à l'ouvrage. Assurance des dommages pouvant être subis par l'entreprise. Les garanties obligatoires.
SouscriptionLa garantie décennale a été instaurée en France en 1978 ,c'est une obligation pour les constructeurs et les professionnels du batiment . Cette garantie est engagée dès qu'un dommage suffisament grave affecte l'ouvrage dans sa solidité ,sa stabilité ou dans sa propreté . On juge un vice grave quand il s'agit de :la non étanchéité des chassis extérieurs ,défaut de charpente , toiture ,fissures des murs ,problèmes sur l'installation de chauffage, la distribution d'eau ,d'électricité ...Ne sont pas couverts par la décennale les problèmes de nature ésthetique comme par exemple : les travaux de peinture... La responsabilité décennale concerne les entrepreneurs ,les architectes ainsi que tous les autres intervenants á l'acte de construction ,son délai de validité est de dix á compter de la date de remise des clefs .Le droit de bénéficier de la garantie décennale est transmis au futurs aquéreurs en cas de revente du batiment . La souscription d'une assurance de responsabilité décennale doit etre réaliser avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation . Le maitre d'ouvrage doit réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur ,comme il doit bien la preserver ,cet attestation lui permet de contacter directement l'assurance en cas de sinistre si l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction n'existe plus. .
Les professionnels du batiment sont responsables devant le maitre d'ouvrage de réparer les vices et les défauts qui peuvent survenir après la remise du batiment au titre d'une assurance dite la garantie décennale . Cette assurance portent sur dix anx en faveur du propriétaire ainsi que les futurs acquéreurs, il faut noter que le compteur ne se met pas á zéro en cas de revente du bien immobilier,les attestations et les coordonnées de l'assurance doivent etre fournis au nouvel propriétaire. La garantie décennale intervient après l'apparition de dommages mettant en cause la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable et impropre, il s'agit souvent de défaut de charpente,toiture ,clos ,couvert, problème d'installation électrique ou du réseau d'assainissement ... Tout constructeur est soumis á cette obligation: entrepreneur, architecte, technicien ,promoteur immobilier...ils doit souscrire le contrat de garantie décennale avant le commencement des travaux comme ils doit etre en mesure de justifier devant son client que son contrat est validé. Pour faire jouer la décennale ,il faut informer le constructeur ou son assurance du sinistre aparu dans les plus brefs délais, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé pour déterminer la date et la nature du problème constaté sans oublier ses coordonées (numéro du contrat ,date et nature des travaux réalisés...)
Entrepreneur ,architecte ou encore promoteur ,sont tous responsable envers l'aquéreur du bien immobilier pendant une période de dix ans ,il est donc de grand interet pour eux d'avoir une bonne couverture pour assumer leurs responsabilités ,cette couverture est appelée garantie décennale. Cette garantie se réfère á des dommages et des carences dans la construction de l'ouvrage mettant en péril sa stabilité et sa propreté :fissures des murs ,affaissement des carrelaages ,mauvaise étanchéité ,problème d'humidité ,installation du chauffage ,canalisations encastrées ... Par contre ,ne sont pas pris en considération par la garantie décennle ,les problèmes de nature esthétiques ou résultant d'un mauvais usage du propriétaire . Pour faire jouer la garantie décennale ,lors de l'apparition d'un défaut ,il est primordial d'avertir le constructeur par courrier recommadé contenant ,les coordonées du maitre d'ouvrage ainsi que des détails sur le problème survenu . En cas de refus d'optemption ,le propriétaire envoit une mise en demeure ,si il ne reçoit toujours aucune réponse ,il sera temp d'aller devant les tribunaux .le propriétaie avertit son assurance dommage ouvrage pour effectuer les réparations necessaires et celle ci va s'occuper des démarches judiciaires.
