Assurance Décennale - Traitement de reclamations

LE PRINCIPE DE LA GARANTIE DÉCENNALE

L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement des travaux) contre les dommages qui peuvent apparaître après la construction. Apparue avec la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 qui créée une obligation d'assurance, l'assurance décennale comprend la responsabilité pour les professionnels de la construction et les dommages pour les propriétaires en garantissant : - La solidité de l'ouvrage, - L'impropriété à la destination, - La solidité des éléments d'équipements indissociables - Les effondrements résultant d'un vice de construction Cette assurance s'applique également aux constructions nouvelles engagées par des particuliers.

OBLIGATION D'ASSURANCE

L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux ouvrages du bâtiment. L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'oeuvre. Il est impossible pour l'assureur de prévoir des clauses qui limiteraient l'indemnité. LE CAS DES AUTO-ENTREPRENEURS SOUS-TRAITANT Dans les métiers du bâtiment, les auto-entrepreneurs sont fréquemment utilisés via des contrats de sous-traitance.Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation de l'assurance décennale car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.Ils restent cependant responsables vis-à-vis de l'entrepreneur qui les emploie ainsi que du maître d'ouvrage et doivent donc être assurés en conséquence. DANS QUELS CAS S'ASSURER ? Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Cela inclut donc les auto-entrepreneurs le cas échéant. QUI EST CONCERNÉ ? Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage , des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

SOUSCRIRE À UNE ASSURANCE DÉCENNALE

L'assurance décennale est obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier, ou avant le commencement des travaux de votre entreprise si celle-ci n'était pas présente à l'origine du chantier.La souscription se fait auprès d'une société d'assurance traditionnelle pratiquant le risque construction. ACTIVITÉS ASSURÉES Vous devez définir précisément avec votre assureur les activités que vous exercez. Il est essentiel que les travaux que vous exécutez correspondent aux secteurs d'activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n'avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre. COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES Au-delà même de l'obligation d'assurance, l'exercice des métiers du bâtiment nécessite l'obtention d'une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP dans le secteur d'activité concerné, ou la justification d'au moins trois ans d'expérience professionnelle (à titre d'indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres de l'Union Européenne. Vous devez donc pouvoir justifier avoir la compétence requise à l'exercice d'une activité et l'expérience nécessaire à la réalisation des travaux, lors de votre inscription comme auto-entrepreneur tout comme lors d'une demande d'assurance de responsabilité décennale.

BON À SAVOIR

Le professionnel est responsable de tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l'occasion de son activité. Même s'il n'est pas tenu à une obligation de résultat, son obligation de moyens et son devoir de conseil sont chaque jour plus importants. Sa responsabilité est reconnue pour tous les dommages matériels ou immatériels, les fautes inexcusables, les accidents corporels, les dommages à l'environnement, etc..., lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres : - une faute ou une erreur - une omission, une négligence, une insuffisance commise dans l'exercice de son activité - un vice de conception ou de réalisation des ouvrages ou travaux, etc... EXEMPLES DE SITUATIONS COUVERTES - un client qui se blesse sur le chantier : Assurance Responsabilité civile professionnelle - un revêtement qui se fissure, une rampe de garage trop étroite : Assurance Responsabilité décennale - effondrement, incendie, événements naturels : garantie des dommages en cours de chantier - un escalier trop raide : garantie des dommages intermédiaires (le préjudice doit être établi, ainsi que la faute du constructeur).

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LES ENTREPRISES EN CRÉATION

ASSURANCE DÉCENNALE POUR LES ENTREPRISES EN CRÉATION

Souscrite obligatoirement avant le début des travaux, la garantie décennale se trouve soumise au principe de maintien de la garantie légale pour les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat. Ainsi, l'assureur garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage lorsque les désordres portent atteinte à sa solidité. Les travaux de réparation s'étendent aussi aux travaux de démolition, de déblaiement, dépose et démontage nécessaires. à noter que les garanties facultatives renferment aussi les dommages à l'existant, soit les parties anciennes de la construction, la garantie de bon fonctionnement et les dommages matériels.

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