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  • RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉCENNALE POUR LES ENTREPRISES EN CRÉATION

    • Le principe de la garantie décennale
    • Obligation d'assurance
    • Souscrire à une assurance décennale
    • Bon à savoir
    • L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement des travaux) contre les dommages qui peuvent apparaître après la construction. Apparue avec la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 qui créée une obligation d'assurance, l'assurance décennale comprend la responsabilité pour les professionnels de la construction et les dommages pour les propriétaires en garantissant :
      - La solidité de l'ouvrage,
      - L'impropriété à la destination,
      - La solidité des éléments d'équipements indissociables
      - Les effondrements résultant d'un vice de construction Cette assurance s'applique également aux constructions nouvelles engagées par des particuliers.

    • L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux ouvrages du bâtiment.
      L'assurance dommage ouvrage est obligatoire pour le maître de l'ouvrage, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le maître d'oeuvre. Il est impossible pour l'assureur de prévoir des clauses qui limiteraient l'indemnité.

      LE CAS DES AUTO-ENTREPRENEURS SOUS-TRAITANT
      Dans les métiers du bâtiment, les auto-entrepreneurs sont fréquemment utilisés via des contrats de sous-traitance.Il est important de noter que les sous-traitants ne sont pas soumis à l'obligation de l'assurance décennale car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage.Ils restent cependant responsables vis-à-vis de l'entrepreneur qui les emploie ainsi que du maître d'ouvrage et doivent donc être assurés en conséquence.
      DANS QUELS CAS S'ASSURER ?
      Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée, doit être couverte par une assurance de responsabilité décennale. Cela inclut donc les auto-entrepreneurs le cas échéant.
      QUI EST CONCERNé ?
      Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage , des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

    • L'assurance décennale est obligatoire, elle doit être souscrite avant le commencement du chantier, ou avant le commencement des travaux de votre entreprise si celle-ci n'était pas présente à l'origine du chantier.La souscription se fait auprès d'une société d'assurance traditionnelle pratiquant le risque construction.

      ACTIVITéS ASSURéES
      Vous devez définir précisément avec votre assureur les activités que vous exercez. Il est essentiel que les travaux que vous exécutez correspondent aux secteurs d'activité professionnelle déclarés. Si vous effectuez des travaux que vous n'avez pas déclarés, vous ne serez pas couvert par votre assurance en cas de sinistre.
      COMPéTENCES PROFESSIONNELLES
      Au-delà même de l'obligation d'assurance, l'exercice des métiers du bâtiment nécessite l'obtention d'une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP dans le secteur d'activité concerné, ou la justification d'au moins trois ans d'expérience professionnelle (à titre d'indépendant ou de salarié) dans un des Etats membres de l'Union Européenne.
      Vous devez donc pouvoir justifier avoir la compétence requise à l'exercice d'une activité et l'expérience nécessaire à la réalisation des travaux, lors de votre inscription comme auto-entrepreneur tout comme lors d'une demande d'assurance de responsabilité décennale.

    • Le professionnel est responsable de tous les dommages pouvant être causés aux tiers à l'occasion de son activité. Même s'il n'est pas tenu à une obligation de résultat, son obligation de moyens et son devoir de conseil sont chaque jour plus importants. Sa responsabilité est reconnue pour tous les dommages matériels ou immatériels, les fautes inexcusables, les accidents corporels, les dommages à l'environnement, etc..., lorsque ceux-ci ont pour fait générateur, entre autres :
      - une faute ou une erreur
      - une omission, une négligence, une insuffisance commise dans l'exercice de son activité
      - un vice de conception ou de réalisation des ouvrages ou travaux, etc...

      EXEMPLES DE SITUATIONS COUVERTES
      - un client qui se blesse sur le chantier : Assurance Responsabilité civile professionnelle
      - un revêtement qui se fissure, une rampe de garage trop étroite : Assurance Responsabilité décennale
      - effondrement, incendie, événements naturels : garantie des dommages en cours de chantier
      - un escalier trop raide : garantie des dommages intermédiaires (le préjudice doit être établi, ainsi que la faute du constructeur).

Souscrire une assurance décennale pour entreprise

  • 1. Procéder à la récupération d'un document identifiant votre entreprise
    • La première chose à faire est de procéder à la récupération d'un document identifiant votre entreprise, il peut s'agir de trois documents :

      - Le k-bis : C'est le document officiel de référence qui atteste l'existence d'une entreprise commerciale en France, il est délivré par le greffe ou le tribunal de commerce. Globalement il s'agit du document utilisé par les SARL ou les SAS.
      - Le répertoire des métiers : C'est un document que vont avoir tous les artisans et qu'ils peuvent obtenir auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.
      - Le relevé de situation INSEE (ou avis de situation au répertoire SIRENE) : Il peut s'obtenir facilement avec vos numéros de SIRET et c'est un document vous permettant d'avoir les informations essentielles sur votre entreprise et ses différents établissements.
  • 2. Rassembler les justificatifs d'expériences pour votre souscription assurance décennale
    • Selon les cas pour la souscription assurance décennale vous devrez rassembler les justificatifs suivants :

      Si la société n'a jamais été assurée : Des justificatifs d'expériences matérialisés par un ou plusieurs certificats de travails venant justifier de votre compétence dans les activités à assurer et accompagnés d'un bulletin de salaire. Parfois, et dans le cas notamment d'une mono-activité, le bulletin de salaire suffira pour assurer l'entreprise sur l'activité ciblée. Ces justificatifs devront couvrir 2 ans pour le second oeuvre et 3 ans pour le gros oeuvre.

      Une assurance sur une ancienne raison sociale : Si vous disposiez déjà d'une assurance responsabilité civile et décennale sur une ancienne structure, vous pouvez utiliser ce justificatif d'expérience en joignant le k-bis qui permet de faire le lien avec votre qualité de gérant sur cette structure. Uniquement pour les activités de second oeuvre : Des factures peuvent-être suffisantes selon les cas, celle-ci doivent être acquittées et bien couvrir les activités à assurer sur deux ans avec une facture par trimestre.

      Si la société a déjà été assurée : C'est beaucoup plus simple ! Il suffira de fournir votre ancienne attestation d'assurance accompagnée d'un relevé de sinistralité de moins de trois mois pour la souscription assurance décennale. Dans certains cas, on vous demandera également une copie de la lettre de résiliation à la compagnie précédente dans la mesure ou vous ne pouvez pas cumuler deux contrats d'assurance responsabilité civile et décennale.

      De plus, si vous souhaitez ajouter une activité qui ne figure pas sur l'ancienne attestation, il faudra fournir des justificatifs classiques comme mentionnés ci-dessus.
  • 3. Vérifier et signer votre devis avant envoi du dossier complet pour votre garantie décennale
    • L'importance de la décennale pour votre entreprise ne doit pas vous perturber dans la re-lecture de votre devis. Ce document est souvent le calque quasi-similaire de votre futur contrat et représentera donc vos garanties et les activités couvertes pour le seuil de chiffre d'affaires que vous avez déclaré.

      Quelques éléments à bien vérifier :

      - Les coordonnées de la société : Bien vérifier que les coordonnées de la société sont conformes à celle des documents légaux k-bis ou répertoire des métiers.
      - Les activités à assurer : Ce sont les activités qui seront réellement couvertes sur votre contrat, il est donc indispensable de vérifier leur présence et le contenu du référentiel d'activité.
      - Le montant de la prime et les frais annexes : Autant certains devis sont tràs clairs sur le tarif autant d'autres ne présentent pas clairement le tarif et mentionnent en petit des frais annexes de gestion ou de quittances, faites donc bien attention au montant de la prime.
  • 4.Envoyez votre dossier pour la mise en place du contrat d'assurance décennale !
    • Une fois ces différentes formalités accomplies, il ne vous reste plus qu'à expédier le dossier soit par mail ou par courrier à votre courtier.
      Si le dossier est complet et validé sur la partie technique votre courtier aura capacité à vous indiquer le montant du règlement à régulariser pour la première échéance du contrat d'assurance, ou à déclencher la prise en garantie par prélèvement SEPA.

      Vous recevrez ensuite votre attestation et le contrat avec les dispositions particulières de celui-ci qu'il faudra retourner directement signées à votre intermédiaire d'assurance pour finaliser la gestion administrative du dossier et la souscription assurance décennale du contrat.

Assurance décennale

  • La garantie décennale a été instaurée en France en 1978 ,c'est une obligation pour les constructeurs et les professionnels du batiment .

    Cette garantie est engagée dès qu'un dommage suffisament grave affecte l'ouvrage dans sa solidité ,sa stabilité ou dans sa propreté .

    On juge un vice grave quand il s'agit de :la non étanchéité des chassis extérieurs ,défaut de charpente , toiture ,fissures des murs ,problèmes sur l'installation de chauffage, la distribution d'eau ,d'électricité ...Ne sont pas couverts par la décennale les problèmes de nature ésthetique comme par exemple :

    les travaux de peinture... La responsabilité décennale concerne les entrepreneurs ,les architectes ainsi que tous les autres intervenants à l'acte de construction ,son délai de validité est de dix à compter de la date de remise des clefs .Le droit de bénéficier de la garantie décennale est transmis au futurs aquéreurs en cas de revente du batiment .

    La souscription d'une assurance de responsabilité décennale doit etre réaliser avant l'ouverture d'un chantier de construction ou de rénovation .

    Le maitre d'ouvrage doit réclamer l'attestation de garantie décennale avant de signer le contrat avec le constructeur ,comme il doit bien la preserver ,cet attestation lui permet de contacter directement l'assurance en cas de sinistre si l'entreprise qui a réalisé les travaux de construction n'existe plus. .

  • Les professionnels du batiment sont responsables devant le maitre d'ouvrage de réparer les vices et les défauts qui peuvent survenir après la remise du batiment au titre d'une assurance dite la garantie décennale .

    Cette assurance portent sur dix anx en faveur du propriétaire ainsi que les futurs acquéreurs, il faut noter que le compteur ne se met pas à zéro en cas de revente du bien immobilier,les attestations et les coordonnées de l'assurance doivent etre fournis au nouvel propriétaire.

    La garantie décennale intervient après l'apparition de dommages mettant en cause la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable et impropre, il s'agit souvent de défaut de charpente,toiture ,clos ,couvert, problème d'installation électrique ou du réseau d'assainissement ...

    Tout constructeur est soumis à cette obligation: entrepreneur, architecte, technicien ,promoteur immobilier...ils doit souscrire le contrat de garantie décennale avant le commencement des travaux comme ils doit etre en mesure de justifier devant son client que son contrat est validé.

    Pour faire jouer la décennale ,il faut informer le constructeur ou son assurance du sinistre aparu dans les plus brefs délais, le propriétaire doit envoyer un courrier recommandé pour déterminer la date et la nature du problème constaté sans oublier ses coordonées (numéro du contrat ,date et nature des travaux réalisés...)

  • Entrepreneur ,architecte ou encore promoteur ,sont tous responsable envers l'aquéreur du bien immobilier pendant une période de dix ans ,il est donc de grand interet pour eux d'avoir une bonne couverture pour assumer leurs responsabilités ,cette couverture est appelée garantie décennale.

    Cette garantie se réfère à des dommages et des carences dans la construction de l'ouvrage mettant en péril sa stabilité et sa propreté :fissures des murs ,affaissement des carrelaages ,mauvaise étanchéité ,problème d'humidité ,installation du chauffage ,canalisations encastrées ...

    Par contre ,ne sont pas pris en considération par la garantie décennle ,les problèmes de nature esthétiques ou résultant d'un mauvais usage du propriétaire .

    Pour faire jouer la garantie décennale ,lors de l'apparition d'un défaut ,il est primordial d'avertir le constructeur par courrier recommadé contenant ,les coordonées du maitre d'ouvrage ainsi que des détails sur le problème survenu .

    En cas de refus d'optemption ,le propriétaire envoit une mise en demeure ,si il ne reçoit toujours aucune réponse ,il sera temp d'aller devant les tribunaux .le propriétaie avertit son assurance dommage ouvrage pour effectuer les réparations necessaires et celle ci va s'occuper des démarches judiciaires.

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